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Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme et du site Wivaldy

1. Mentions légales

La Plateforme et le Site Wivaldy, accessibles à l’URL https://www.wivaldy.com, sont édités par Wivaldy, société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros ayant son siège sis 3, boulevard Berthier, 75017 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 825 391 733 (ci-après « Wivaldy »).

Le numéro individuel TVA de Wivaldy est : FR 48 825391733 .

2. Objet

Les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition d’un service de suivi et de maitrise de sa consommation d’électricité par le biais de l’utilisation d’une plateforme (la « Platerforme») et d’un site internet (le « Site »).

L’utilisation de la Plateforme et du Site est réservée aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme utilisateur de la Plateforme et du Site, toute personne qui utilise la Plateforme, le Site et les services associés (un « Utilisateur »).

3. Définitions

« Plateforme » désigne la solution logiciel Wivaldy disponible en ligne sur https://app.wivaldy.com

« Site » désigne le site internet Wivaldy disponible sur https://www.wivaldy.com

« Compteurs Communicants » désigne tous les appareils connectés permettant la mesure et la remontée de la consommation d’électricité pour un appareil électrique donné (ballon d’eau chaude, radiateur, …) ou un site identifié (compteur électrique).

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou entité qui a un compte sur la Plateforme.

« Compte » désigne l’espace enregistré sur la Plateforme qui est géré par le l’Utilisateur à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Il permet principalement l’échange d’informations et toute autre interaction ou transaction fournies par la Plateforme Wivaldy.

« Visiteur » désigne toute personne physique ou entité, non Utilisateur, naviguant sur le Site dans quelque but que ce soit.

« Données » désigne toute information à propos de l’Utilisateur ou du Visiteur que l’Utilisateur ou le Visiteur renseigne sur le Site lorsqu’il utilise le Site ou la Plateforme lorsqu’il crée un compte et utilise la Plateforme.

« Réseau Public de Distribution » ou « RPD » désigne les réseaux publics de distribution dont la propriété est aux communes. Ces dernières peuvent en confier la gestion à Enedis, ex-ERDF, (pour 95 % des réseaux de distribution du territoire métropolitain continental), ou à des entreprises locales de distribution (ELD) par le biais de contrats de concession.

« Données de Comptage » désigne les informations contractuelles et les informations relatives à la consommation d’électricité enregistrées par le dispositif de comptage du RPD.

« Partenaire » désigne toute société référencée fournissant du matériel ou des services et pour lesquels Wivaldy dispose d’accord pour échanger des données.

« Produits » désigne les produits vendus sur le Site internet. Les Produits sont offerts en quantité limitée et pour une durée limitée, en fonction des offres présentées sur le Site internet et des accords conclus entre Wivaldy et ses fournisseurs.

« Client » désigne un utilisateur du Site ayant passé une commande.

« API » désigne l’interface de programmation applicative permettant aux utilisateurs et aux services partenaires d’accéder et de partager des données avec la plateforme de manière sécurisée sous condition de l’autorisation par l’utilisateur.

« Point de Livraison » ou « PDL » et « Point Référence Mesure » ou « PRM » désignent un identifiant unique à 14 chiffres du point de comptage.

« Cookie » désigne un fichier déposé et/ou lu sur le disque dur du Visiteur ou de l’Utilisateur, par exemple, lors de la consultation du Site ou de la Plateforme. Il permet à votre équipement de communiquer des informations à Wivaldy.

4. Acceptation des CGU

Les services et l’utilisation de la Plateforme et du Site sont proposés par Wivaldy à l’Utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes CGU. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur la Plateforme emporte une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU.

Wivaldy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Il est donc recommandé au Visiteur et à l’Utilisateur de la consulter régulièrement, à la dernière version disponible des CGU notamment à l’adresse suivante : https://www.wivaldy.com/conditions-generales-dutilisation/. En cas de modification, Wivaldy publiera ces changements sur cette page et aux endroits jugés appropriés. Si Wivaldy apporte des modifications, l’Utilisateur est informé au moyen d’un email et d’un avertissement sur le Site et la Plateforme avant la mise en application de la modification.

5. Modalité d’identification et de connexion

La connexion, l’accès et l’utilisation de la Plateforme nécessitent la création d’un compte (un « Compte »), qui permet d’assurer l’interconnexion entre un Utilisateur et un ou plusieurs Compteur(s) Communicant(s).

Il incombe à l’Utilisateur d’assurer la confidentialité du mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès à son Compte et de tout autre moyen mis à sa disposition afin de se connecter à la Plateforme. Toute connexion à son Compte par un tiers à laquelle l’Utilisateur a consenti est réalisée à la seule discrétion de l’Utilisateur. Wivaldy n’est pas responsable de toute communication des Données Personnelles (tel que ce terme est défini ci-après) dont pourrait avoir connaissance un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation expresse ou implicite consentie par l’Utilisateur à ce tiers. Est notamment considérée comme une autorisation implicite le fait de quitter la Plateforme sans déconnexion du Compte.

Afin de faciliter la communication par voie électronique, l’identification de l’Utilisateur peut être automatisée au travers de l’emploi de cookies.

6. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du Site et de la Plateforme

Wivaldy est seule titulaire de tous les éléments du Site et de la Plateforme, et notamment tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identités visuelles, bases de données, éléments de code, structures de la Plateforme et du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Composants ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Composants ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, décompilé, amélioré, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de Wivaldy au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Wivaldy se réserve la possibilité de saisir toute voie de droit à l’encontre de tout Utilisateur qui n’aurait pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

7. Protection des données personnelles

Certaines données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, sont communiquées directement ou indirectement par l’Utilisateur sur la Plateforme (les « Données Personnelles »).

Parmi les Données Personnelles de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer les données suivantes :

  • Données d’identité
  • Données tarifaires
  • Données de logement
  • Données de consommation électrique
  • Cookies – spécificités techniques

Wivaldy respecte et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles. Le Site et la Plateforme collectant des Données Personnelles, ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) enregistrée sous le numéro 2067657v0.

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur communique à Wivaldy les Données Personnelles requises. En remplissant le formulaire d’inscription, l’Utilisateur garantit à Wivaldy avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes.

L’Utilisateur autorise Wivaldy à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l’Utilisateur d’un fonctionnement optimal du Site et de la Plateforme.

La collecte des Données Personnelles et leur utilisation au titre des présentes CGU sont subordonnées au consentement de l’Utilisateur.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation et d’accès aux Données Personnelles le concernant, d’un droit de rectification et de suppression concernant ces Données Personnelles ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à leur utilisation. L’Utilisateur peut également s’opposer au traitement de ses Données Personnelles à des fins de prospection.

À tout moment, l’Utilisateur peut contacter le service client de Wivaldy afin de mettre en œuvre son droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification ou de retrait des Données Personnelles à l’adresse électronique suivante : privacy@wivaldy.com ou à l’adresse postale suivante : Wivaldy – 3 boulevard Berthier, 75017 Paris, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation des Données Personnelles par Wivaldy, l’Utilisateur se référera à la charte de confidentialité définie ci-après.

8. Responsabilité et garanties de Wivaldy

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes techniques ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données par le biais du Site ou de la Plateforme. Ainsi, Wivaldy ne peut garantir que le Site ou la Plateforme et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Il incombe à chaque Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.

9. Suspension ou arrêt définitif du ou des services

En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, Wivaldy pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès à la Plateforme, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

Wivaldy sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

10. Dispositions diverses

10.1 Nullité partielle

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

10.2 Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de Wivaldy pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

10.3 Loi applicable – Juridiction

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur adressera ses réclamations en priorité à Wivaldy aux coordonnées suivantes : Wivaldy – 3 boulevard Berthier, 75017 Paris, pour amorcer une négociation amiable.

Faute d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout différend lié aux présentes et à l’utilisation du Site ou de la Plateforme sera soumis aux tribunaux français compétents.

Charte de confidentialité

 

La présente charte sur le respect de la vie privée (la « Charte ») a pour objectif de formaliser l’engagement de Wivaldy quant au respect de la vie privée des Utilisateurs.

La Charte est régie par les CGU de la Plateforme et du Site. Tous les termes en majuscules non-définis dans la présente Charte sont définis dans les CGU.

Wivaldy collecte et traite des Données Personnelles dans le cadre du Site et de la Plateforme exclusivement, en stricte conformité avec la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

En créant son Compte, l’Utilisateur autorise Wivaldy à traiter ses Données Personnelles conformément à la Charte.

1 Dans quels cas des Données Personnelles sont-elles collectées par Wivaldy ?

Wivaldy est susceptible de recueillir et de conserver des Données Personnelles, notamment dans les cas décrits ci-après.

1.1 Navigation sur le Site et utilisation de la Plateforme de Wivaldy

Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site, ou lorsque l’Utilisateur participe à des évènements organisés par Wivaldy, répond à des questionnaires, rédige un commentaire sur le site, commande un Produit, etc. Wivaldy collecte certaines données, et ce même si l’Utilisateur ne dispose pas de Compte.

Wivaldy utilise également des cookies sur le Site. Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

Les cookies émis par Wivaldy lui permettent :

  • d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours) ou la Plateforme, permettant à Wivaldy d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site et des produits et services ;
  • d’adapter la présentation du Site ou de la Plateforme aux préférences d’affichage du terminal de l’Utilisateur (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) ;
  • de mémoriser des informations relatives à un formulaire rempli par l’Utilisateur sur le Site ou la Plateforme (inscription ou accès au Compte) ou à des produits, services ou informations choisis par l’Utilisateur sur le Site ;
  • de permettre à l’Utilisateur d’accéder à des espaces réservés et personnels de la Plateforme, tels que son Compte et de mettre en œuvre des mesures de sécurité.

À tout moment, l’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie puisse être enregistré dans son terminal.

Attention, tout paramétrage est susceptible de modifier la navigation sur internet et les conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies par l’Utilisateur. Wivaldy décline toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’Utilisateur aurait refusés ou supprimés.

Pour la gestion des cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de chaque navigateur, qui permettra à l’Utilisateur de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

1.2 Création de Compte

Créer un Compte permet à l’Utilisateur d’utiliser les services et la Plateforme Wivaldy. Le Compte est l’élément central des services fournis par Wivaldy. Il permet d’accéder aux Données Personnelles de l’Utilisateur et de les contrôler.

1.3 Utilisation de la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme nécessite la création d’un Compte. Au travers de la Plateforme, l’Utilisateur peut utiliser les services de Wivaldy, interagir avec Wivaldy et accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par Wivaldy.

Pour cela, certaines Données Personnelles sont communiquées à Wivaldy lorsque l’Utilisateur utilise les fonctionnalités de la Plateforme. Tel est notamment le cas lorsque l’Utilisateur fixe un objectif, partage des informations, mesure sa consommation d’électricité, répond à un questionnaire proposé par Wivaldy ou remplit un champ mis à sa disposition au sein de la Plateforme, ou installe ou synchronise des Compteurs Communicants. Aussi, c’est au moyen de la Plateforme que les Données Personnelles sont communiquées à Wivaldy lorsque l’Utilisateur installe et synchronise ses Compteurs Communicants.

1.4 Synchronisation du Compte avec les Données de Comptage

L’Utilisateur Wivaldy, en tant que qu’utilisateur du Réseau Public de Distribution d’électricité (ci-après « RPD »), peut demander à Wivaldy – Tiers autorisé – l’activation et la synchronisation de ses données contractuelles et de ses données relatives à sa consommation d’électricité enregistrées par le dispositif de comptage du RPD en conformité avec des articles R 111-27, R.341-5 et R 111-26  du code de l’énergie.

La confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique sont préservés par le gestionnaire du Réseau Public de Distribution qui ne les communique pas à Wivaldy conformément aux dispositions des articles L111-73 et R111-26 du code de l’énergie et également les données à caractère personnel conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

L’utilisateur s’engage lors de la phase de recueil du consentement à garantir être la personne ayant contractualisé sur le Point de Livraison demandé et disposer des pleins droits pour accéder aux informations contractuelles et relatives à la consommation d’électricité du point de livraison correspondant.

Les informations communiquées par le gestionnaire du RPD à Wivaldy sont uniquement les informations nécessaires au bon fonctionnement du service Wivaldy et pour une durée limitée à une année avant renouvellement. Le détail des données est précisé lors de la phase de recueil du consentement.

1.5 Connexion du Compte avec un Partenaire

Les Partenaires peuvent proposer à l’Utilisateur d’interfacer ses données avec les leurs. Ceci est effectué au moyen du système d’échange (API) de Wivaldy, qui est ouvert et gratuit. Avec l’accord préalable de l’Utilisateur, Wivaldy pourra être amenée à récupérer certaines données précédemment communiquées au Partenaire.

1.6 Contact avec le service client de Wivaldy

En cas de contact avec le service client de Wivaldy, l’Utilisateur fournir des informations permettant de l’identifier.

Afin de répondre à la demande de support, une partie des données de l’Utilisateur pourra être temporairement transmise aux équipes Wivaldy (qui se conforment à la présente Charte) jusqu’à la résolution du problème.

2. Quels sont les moyens mis à disposition de l’Utilisateur pour contrôler ses Données Personnelles ?

L’Utilisateur est en mesure de protéger sa vie privée lorsqu’il utilise les services proposés par Wivaldy. Wivaldy garantit à l’Utilisateur les droits ci-dessous :

2.1 Droit d’accès aux Données Personnelles de l’Utilisateur

Les Données Personnelles de l’Utilisateur demeurent facilement accessibles. Wivaldy donne la possibilité à l’Utilisateur d’exporter ses Données Personnelles dans un format ouvert afin que l’Utilisateur puisse les conserver et y accéder simplement.

2.2 Droit de rectification des Données Personnelles

À tout moment, l’Utilisateur peut contacter le service client de Wivaldy afin de mettre en œuvre son droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification ou de retrait des Données Personnelles à l’adresse électronique suivante : privacy@wivaldy.com ou à l’adresse postale suivante : Wivaldy – 3 boulevard Berthier, 75017 Paris, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

2.3 Droit d’opposition au traitement des Données Personnelles

L’utilisateur peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ses Données Personnelles fassent l’objet d’un traitement en prenant contact avec le service client de Wivaldy. Cette action pourra impacter l’utilisation des services proposés par Wivaldy.

2.4 Droit de protection des Données Personnelles

Wivaldy a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les Données Personnelles, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Wivaldy assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

Toutefois aucune méthode de transmission de données via le réseau internet ou de stockage électronique n’est en mesure de garantir 100% de sécurité. En conséquence, Wivaldy n’est malheureusement pas en mesure de garantir une sécurité absolue des Données Personnelles.

L’accès aux Données Personnelles de l’Utilisateur est conditionné à l’existence d’un Compte protégé par un mot de passe. Il incombe à l’Utilisateur d’assurer la confidentialité du mot de passe permettant d’accéder à son Compte. L’Utilisateur ne doit communiquer cette information à personne.

2.5 Droit à l’oubli : suppression de Compte

Wivaldy donne à l’Utilisateur le droit d’effacer ses Données Personnelles en supprimant son Compte : Comment supprimer mon Compte Wivaldy ?

3. Comment les Données Personnelles sont-elles utilisées ?

Les Données Personnelles sont utilisées pour permettre la mise en œuvre, la gestion et l’amélioration des services de Wivaldy, répondre aux demandes spécifiques des Utilisateurs, proposer des services innovants à l’Utilisateur, communiquer des informations à l’Utilisateur, réaliser des statistiques et/ou analyses de données agrégées et/ou anonymisées.

Wivaldy utilise également les Données Personnelles dans le but d’améliorer sa démarche, le Site et la Plateforme. Ces informations sont utilisées uniquement par Wivaldy et lui permettent de mieux s’adapter aux attentes des Utilisateurs.

4. Dans quels cas Wivaldy peut partager des Données Personnelles ?

L’Utilisateur peut partager ses Données Personnelles librement. Toutefois, Wivaldy s’engage à ne pas divulguer de Données Personnelles à un tiers sans obtenir l’autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur concerné.

4.1 Utilisateur à l’initiative du partage de ses Données Personnelles

L’Utilisateur peut partager ses Données Personnelles :

  • avec les Partenaires en interfaçant les Données Personnelles avec leurs propres bases de données. Wivaldy n’est pas en mesure de garantir que le Partenaire mette en œuvre une politique de protection de la vie privée du même niveau que la Charte. L’Utilisateur est invité à vérifier ce point avant d’accepter le partage de ses Données Personnelles ;
  • en défiant ses contacts : lorsqu’un contact de l’Utilisateur utilise les services Wivaldy, l’Utilisateur peut le défier afin de comparer sa consommation d’électricité par exemple ;
  • sur les réseaux sociaux : le partage est alors réalisé conformément aux conditions d’utilisation du réseau social utilisé par l’Utilisateur ;
  • avec d’autres Utilisateurs.

4.2 Partage nécessaire pour fournir certains services de Wivaldy

Lors de l’utilisation du Site et de la Plateforme, des Données Personnelles peuvent être transmises à des prestataires extérieurs. Ces tiers assurent un service au nom et pour le compte de Wivaldy.

Sauf dans le cas où un tiers demande à l’Utilisateur d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de Données Personnelles ne partageront ces données qu’avec Wivaldy.

4.3 Partage avec les autorités

Wivaldy peut être amenée à divulguer des Données Personnelles aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits de Wivaldy, ou aux droits de tout autre Utilisateur ou d’un tiers. Wivaldy peut enfin être légalement tenue de divulguer des Données Personnelles et dans ce cas ne peut pas s’y opposer.

5. Combien de temps sont conservées les Données Personnelles ?

Sauf si la loi impose une durée spécifique, les Données Personnelles sont conservées pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Ainsi, Wivaldy conserve les Données Personnelles attachées à un Compte tant que l’Utilisateur n’a pas supprimé ce dernier.

6. Où sont conservées les Données Personnelles ?

Pour garantir la sécurité des Données Personnelles, ces dernières sont stockées et traitées sur les serveurs Wivaldy. Ces derniers se situent en France et en Irlande et sont donc soumis aux lois garantissant aux Données Personnelles un niveau de protection élevé.

7. Comment supprimer un Compte ?

Pour supprimer un Compte, il suffit de contacter le service client de Wivaldy à l’adresse suivante : support@wivaldy.com ou à l’adresse postale suivante : Wivaldy – 3 boulevard Berthier, 75017 Paris, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

Les Données Personnelles seront alors supprimées des serveurs de Wivaldy. Toutefois, les Données Personnelles peuvent être conservées au sein de sauvegardes de sécurité (Backup) réalisées régulièrement.

8 La Charte peut-elle évoluer ?

Wivaldy se réserve le droit de modifier la Charte à tout moment. Il est donc recommandé à l’Utilisateur de la consulter régulièrement. En cas de modification, Wivaldy publiera ces changements sur cette page et aux endroits jugés appropriés. Si Wivaldy apporte des modifications, l’Utilisateur est informé au moyen d’un email et d’un avertissement sur le site et la Plateforme avant la mise en application de la modification.

L’utilisation du Site et/ou de la Plateforme par l’Utilisateur après toute modification signifie que l’Utilisateur accepte ces modifications.

9 Comment contacter Wivaldy ?

Pour toute question relative à la Charte, l’Utilisateur peut contacter Wivaldy à l’adresse suivante : support@wivaldy.com ou à l’adresse postale suivante : Wivaldy – 3 boulevard Berthier, 75017 Paris, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.