Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme et du site Wivaldy

par | Mai 29, 2017

 

1. Mentions légales

La Plateforme et le Site Wivaldy, accessibles à l’URL https://www.wivaldy.com, sont édités par Wivaldy, société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros ayant son siège sis 3, boulevard Berthier, 75017 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 825 391 733 (ci-après « Wivaldy »).
Le numéro individuel TVA de Wivaldy est : FR 48 825391733.

 

2. Objet

Les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition d’un service de suivi et de maitrise de sa consommation d’électricité par le biais de l’utilisation d’une plateforme (la « Platerforme») et d’un site internet (le « Site »).
L’utilisation de la Plateforme et du Site est réservée aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme utilisateur de la Plateforme et du Site, toute personne qui utilise la Plateforme, le Site et les services associés (un « Utilisateur »).
 

3. Définitions

« Plateforme » désigne la solution logiciel Wivaldy disponible en ligne sur https://app.wivaldy.com
« Site » désigne le site internet Wivaldy disponible sur https://www.wivaldy.com
« Compteurs Communicants » désigne tous les appareils connectés permettant la mesure et la remontée de la consommation d’électricité pour un appareil électrique donné (ballon d’eau chaude, radiateur, …) ou un site identifié (compteur électrique).
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou entité qui a un compte sur la Plateforme.
« Compte » désigne l’espace enregistré sur la Plateforme qui est géré par le l’Utilisateur à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Il permet principalement l’échange d’informations et toute autre interaction ou transaction fournies par la Plateforme Wivaldy.
« Visiteur » désigne toute personne physique ou entité, non Utilisateur, naviguant sur le Site dans quelque but que ce soit.
« Données » désigne toute information à propos de l’Utilisateur ou du Visiteur que l’Utilisateur ou le Visiteur renseigne sur le Site lorsqu’il utilise le Site ou la Plateforme lorsqu’il crée un compte et utilise la Plateforme.
« Réseau Public de Distribution » ou « RPD » désigne les réseaux publics de distribution dont la propriété est aux communes. Ces dernières peuvent en confier la gestion à Enedis, ex-ERDF, (pour 95 % des réseaux de distribution du territoire métropolitain continental), ou à des entreprises locales de distribution (ELD) par le biais de contrats de concession.
« Données de Comptage » désigne les informations contractuelles et les informations relatives à la consommation d’électricité enregistrées par le dispositif de comptage du RPD.
« Partenaire » désigne toute société référencée fournissant du matériel ou des services

« Produits » désigne les produits vendus sur le Site internet. Les Produits sont offerts en quantité limitée et pour une durée limitée, en fonction des offres présentées sur le Site internet et des accords conclus entre Wivaldy et ses fournisseurs.
« Client » désigne un utilisateur du Site ayant passé une commande.
« API » désigne l’interface de programmation applicative permettant aux utilisateurs et aux services partenaires d’accéder et de partager des données avec la plateforme de manière sécurisée sous condition de l’autorisation par l’utilisateur.
« Point de Livraison » ou « PDL » et « Point Référence Mesure » ou « PRM » désignent un identifiant unique à 14 chiffres du point de comptage.

 

4. Acceptation des CGU

Les services et l’utilisation de la Plateforme et du Site sont proposés par Wivaldy à l’Utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes CGU.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes CGU. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur la Plateforme emporte une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU.
Wivaldy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Il est donc recommandé au Visiteur et à l’Utilisateur de la consulter régulièrement, à la dernière version disponible des CGU notamment à l’adresse suivante : https://www.wivaldy.com/conditions-generales-dutilisation/. En cas de modification, Wivaldy publiera ces changements sur cette page et aux endroits jugés appropriés. Si Wivaldy apporte des modifications, l’Utilisateur est informé au moyen d’un email et d’un avertissement sur le Site et la Plateforme avant la mise en application de la modification.

 

5. Modalité d’identification et de connexion

La connexion, l’accès et l’utilisation de la Plateforme nécessitent la création d’un compte (un « Compte »), qui permet d’assurer l’interconnexion entre un Utilisateur et un ou plusieurs Compteur(s) Communicant(s).
Il incombe à l’Utilisateur d’assurer la confidentialité du mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès à son Compte et de tout autre moyen mis à sa disposition afin de se connecter à la Plateforme. Toute connexion à son Compte par un tiers à laquelle l’Utilisateur a consenti est réalisée à la seule discrétion de l’Utilisateur. Wivaldy n’est pas responsable de toute communication des Données Personnelles (tel que ce terme est défini ci-après) dont pourrait avoir connaissance un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation expresse ou implicite consentie par l’Utilisateur à ce tiers. Est notamment considérée comme une autorisation implicite le fait de quitter la Plateforme sans déconnexion du Compte.
Afin de faciliter la communication par voie électronique, l’identification de l’Utilisateur peut être automatisée au travers de l’emploi de cookies.

 

6. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du Site et de la Plateforme

Wivaldy est seule titulaire de tous les éléments du Site et de la Plateforme, et notamment tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identités visuelles, bases de données, éléments de code, structures de la Plateforme et du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Composants ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Composants ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, décompilé, amélioré, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de Wivaldy au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Wivaldy se réserve la possibilité de saisir toute voie de droit à l’encontre de tout Utilisateur qui n’aurait pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

7. Responsabilité et garanties de Wivaldy

Wivaldy ne peut garantir que le Site ou la Plateforme et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Il incombe à chaque Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.

 

8. Suspension ou arrêt définitif du ou des services

En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, Wivaldy pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès à la Plateforme, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.
Wivaldy sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
 

9. Dispositions diverses

9.1 Nullité partielle

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

9.2 Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de Wivaldy pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

9.3 Loi applicable – Juridiction

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur adressera ses réclamations en priorité à Wivaldy aux coordonnées suivantes : Wivaldy – 3 boulevard Berthier, 75017 Paris, pour amorcer une négociation amiable.
Faute d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout différend lié aux présentes et à l’utilisation du Site ou de la Plateforme sera soumis aux tribunaux français compétents.