Compteur Linky : le refus est-il possible ?

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Tout savoir sur Linky :

Le déploiement national du compteur Linky a débuté en décembre 2015, et se poursuivra jusqu’en 2021 pour équiper l’ensemble du territoire. Même si ce changement résulte d’une directive européenne qui pousse à donner les moyens au consommateur de mieux maîtriser sa consommation d’électricité, le moins qu’on puisse dire, c’est que Linky ne fait pas l’unanimité auprès de tous : dangers, questions de santé, de protection de la vie privée, etc.
Cela signifie-t-il pour autant qu’un usager a le droit de refuser l’installation d’un compteur Linky chez lui ?
Nous faisons le point sur le sujet.

Compteurs Linky : à qui appartiennent-ils ?

On croit souvent à tort, que parce que c’est notre compteur d’électricité, on peut en faire ce qu’on veut. Malheureusement, commençons par un postulat clair et simple : un compteur d’électricité, quel qu’il soit, n’appartient pas à son usager.

Il appartient aux collectivités locales, qui sont chargées de l’organisation de la distribution d’électricité et de gaz. Concernant leur entretien, c’est Enedis (ex-ERDF), le gestionnaire du réseau électrique français, qui en est chargé.
Un peu à la manière d’une box internet qui n’appartient pas à l’abonné et qu’il faut rendre au fournisseur d’accès quand on en change. La différence c’est que contrairement aux télécoms, le “matériel” du réseau électrique est le même pour tout le monde et que c’est Enedis, gestionnaire public, qui l’entretient.

Pourquoi ? D’abord, parce que l’accès à l’électricité ne saurait dépendre de la capacité financière d’une personne à pouvoir acheter, installer ou entretenir son propre compteur d’électricité. Ensuite parce que pour gérer une ressource aussi sensible que l’électricité à l’échelle nationale, il faut simplement un réseau performant. Un maillage d’entreprises privées ne pourrait assurer une bonne coordination et compatibilité.

En réalité, qu’il s’agisse des compteurs Linky du gestionnaire Enedis ou des compteurs d’électricité des entreprises locales de distribution, qui couvrent 5% du territoire, aucun compteur n’appartient à l’usager. D’ailleurs, ces entreprises locales devront répondre, comme Enedis, à la même directive européenne pour installer des compteur communicants pour leurs usagers. Il ne s’agit donc pas d’un problème propre à Linky.

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Refus de Linky selon la position du compteur d’électricité

Selon l’endroit où est positionné votre compteur, la situation peut être différente.

Le compteur Linky est à l’intérieur de l’habitation

L’accord du propriétaire ou de l’occupant est obligatoire pour installer le nouveau compteur. Bertrand Lassus, porte-parole d’Enedis, expliquait ainsi : « Il est nécessaire de convenir d’un rendez-vous, afin que le technicien puisse avoir accès à l’installation. Si les gens ne donnent pas suite à nos demandes, il est clair que nous ne pouvons pas procéder à la mise en place du nouveau compteur » (lors d’une audition à l’Assemblée Nationale en 2017). Notons toutefois que les installateurs agréés mandatés par Enedis se montrent assez insistants pour parvenir à obtenir ledit accord.

Le compteur est à l’extérieur de l’habitation

Ou dans une partie commune, ou encore dans la rue ? Dans ce cas, l’installateur peut très bien installer le compteur Linky sans avoir eu l’autorisation au préalable. Sachez qu’il est illégal de bloquer l’accès au compteur à l’aide de grilles ou de cadenas : en effet, le compteur ne vous appartient pas, et cela peut être extrêmement dangereux puisqu’Enedis ne pourra pas intervenir en cas d’urgence ou de panne.

 

 

Refus du compteur Linky : les communes jugées « incompétentes »

Les particuliers ne sont pas les seuls à refuser l’installation de Linky : plus de 600 communes se sont officiellement positionnées contre la pose du nouveau compteur communicant, mais la plupart de ces arrêtés municipaux n’ont pas abouti, et ont été suspendus voire annulés par la justice.

L’UFC Que Choisir constate que « à ce jour, l’ensemble des contentieux portés par les communes a été rejeté ». Selon les tribunaux, il est illégal pour un conseil municipal de promulguer des arrêtés contre la pose des compteurs Linky, car celui-ci serait « incompétent sur cet objet ».

Prenons l’exemple de Blagnac, dont le maire avait fait voter un arrêté permettant aux habitants de la commune de refuser la pose de Linky par simple envoi d’un courrier : cette décision a été suspendue par le tribunal administratif de Toulouse sur le motif que le maire de Blagnac était « incompétent » pour promulguer une telle décision.

Certaines communes auraient pu jouer sur le principe de précaution pour refuser la pose de Linky, mais cela n’est plus possible aujourd’hui depuis que le Conseil d’État a statué que le nouveau compteur ne présente pas de risque pour la santé.

 

 

Compteur Linky : refus de la part des particuliers

Pour les particuliers qui refusent l’installation de Linky, la situation est différente de celle des communes.

On voit de nombreux articles assurant qu’il suffit d’envoyer une simple lettre recommandée pour signifier son refus de l’installation de Linky chez soi. Alors cela est-il vrai ?
Non, car comme nous l’avons expliqué précédemment l’usager n’est pas propriétaire du compteur électrique, ce qui réduit donc clairement les possibilités de recours pour les particuliers.

Le tribunal de grande instance de Grenoble avait condamné Enedis à verser 800 € à une famille qui avait été obligée d’autoriser l’installation d’un compteur Linky à l’intérieur de son domicile. Or, comme nous l’avons expliqué, si le compteur électrique se trouve à l’intérieur du logement, l’installateur agréé doit au préalable avoir votre autorisation pour procéder à la pose de Linky, au risque d’être attaqué pour « violation de domicile ». Toutefois, cette décision a été annulée le 27 mars 2018 et la demande de la famille a finalement été rejetée.
Ceci était, jusqu’en Mars 2018, la seule affaire où un tribunal avait donné tort à Enedis. A ce jour, toutes les requêtes de contentieux contre Enedis ont été rejetées.

Conclusion ? Si votre compteur d’électricité est situé à l’intérieur de votre domicile, la loi vous protège : personne ne peut vous obliger à laisser entrer les installateurs… en théorie ! Tout cela reste encore quelque peu flou, il faut l’admettre.

 

 

Le compteur Linky dans le contrat d’électricité : accès et refus

Quelques utilisateurs nous ont fait remarquer que les nouveaux contrats avec les fournisseurs d’électricité mentionnent Linky et donc impliquent qu’on accepte sa pose. Faux.

La nuance est en réalité plus compliquée : tout contrat signé par un particulier avec son fournisseur d’électricité inclut une « synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique ».

Un contrat d’électricité entre 3 parties

En réalité cela permet de délimiter les droits et les devoirs de chaque partie. Le fournisseur désengage ainsi sa responsabilité dans le cas où il y a un problème avec le réseau électrique qui ne lui permet pas de délivrer un bon service : coupure de courant, raccordement, etc.
Dans ce contrat, il y a en fait 3 parties :

  • le client qui achète de l’électricité au fournisseur
  • le fournisseur qui vend de l’électricité au client
  • le gestionnaire de réseau qui permet de délivrer l’électricité au client, et qui permet au fournisseur de savoir quelle quantité facturer au client.

C’est la raison pour laquelle il est fait mention des dispositifs de comptage dans le contrat avec son fournisseur d’électricité. Ce contrat n’oblige pas le client à changer son compteur d’électricité, mais il stipule que le compteur d’électricité permet au fournisseur de savoir combien facturer le client, et prévoir des dispositions en cas de non fonctionnement. Le compteur Linky ayant des fonctionnalités différentes par rapport aux anciens compteurs, la plupart des fournisseurs ont donc dû préciser des cas d’usage.

 

Le contrat avec Enedis

Il est écrit dans cette partie que : « Le Client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer : la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage. Dans le cadre du déploiement des Compteurs Communicants, le Client doit laisser Enedis procéder au remplacement du Compteur conformément aux dispositions de l’article R341-4 à 8 du code de l’énergie ».

En réalité, ce n’est pas nouveau : « On a toujours eu le droit d’accès aux compteurs pour des questions de sécurité, de relève, ou pour changer les compteurs. Avant Linky, on changeait déjà plus d’un million de compteur par an », selon Enedis (source CheckNews).

Rien de nouveau, alors ?
Pour Enedis et le gouvernement, c’est clair : l’usager est dans l’obligation de garantir l’accès au compteur d’électricité, bien que la violation de domicile ne soit pas admise.

 

 

Pourquoi refuser le compteur Linky n’est pas forcément à son avantage

Refus du compteur Linky : l’inconvénient pour sa consommation d’électricité

Une des réalités, reste tout de même que le compteur Linky est outil moderne et novateur permettant, à terme, de réaliser de réelles économies sur ses factures d’électricité ! Tout simplement parce que sans ça, on n’a aucune conscience de sa consommation d’électricité, à moins de relever soi-même les index sur son compteur, à intervalles réguliers. Avoir plus de détail était impossible.
Exemple : si on avait envie de changer toutes ses ampoules halogènes par des basse consommation, impossible de savoir avant la prochaine facture annuelle si l’investissement en valait réellement le coût. Aujourd’hui avec Linky, la différence pourra être visible et permettre aux consommateur d’agir pour lui-même au lieu d’être tributaire du fournisseur d’électricité.

 

Refus du compteur Linky : risquer de le payer plus tard

On ne peut pas dire que tous les prestataires qui sont chargés de poser le nouveau compteur communicant Linky soient avenants et agréables. C’est une des raisons qu’on entend souvent autour de nous : “Ils sont re-lou, ils m’appellent tout le temps pour prendre rendez-vous. Ça ne m’arrange pas et ça me soule tellement que je vais les ignorer”.
En théorie oui, on peut ignorer les techniciens qui se présentent pour changer le compteur l’intérieur du logement. Seulement en pratique, le consommateur est dissuadé de rater le plan de déploiement territorial, sous peine de devoir payer de sa poche le déplacement et le changement ultérieur de son compteur d’électricité.
Pire, il serait même prévu que les usager récalcitrants payent eux même le relevé de leur compteur à l’avenir.

 

Refus du compteur Linky : passer à côté des nouvelles offres

L’un des avantages du compteur Linky est de permettre aux fournisseurs d’électricité de proposer des nouvelles offres. Cela parce que le compteur Linky peut enregistrer plusieurs index, c’est à dire enregistrer plusieurs plages de consommation, là où les anciens compteurs enregistrent pour la plupart, au maximum seulement deux indexes : la consommation totale et la consommation heures creuses.
On voit donc déjà aujourd’hui apparaître des abonnements “week-end” chez EDF ou Engie, par exemple. La condition pour souscrire à ce type d’offre est d’avoir un compteur Linky chez soi. Sinon, il est impossible pour le fournisseur de savoir combien le client a consommé le week-end par rapport au reste de la semaine… À moins de lui demander de faire les relevés d’index à la main le vendredi à minuit et le dimanche à minuit, toutes les semaines !
Donc, si on n’a pas de compteur Linky, on risque de passer à côté de quelques offres qui pourraient nous permettre de diminuer notre facture d’électricité.

 

Refus du compteur Linky : vers un accès au réseau électrique remis en question

Enfin, si on se projette plus loin, imaginons que tout le territoire (Enedis et ELD inclus) finisse par être couvert par les compteurs communicants, formant un réseau intelligent de distribution d’électricité. On peut se demander ce qu’il adviendrait des quelques logements qui n‘y sont pas connectés. Pourraient-ils encore bénéficier du réseau électrique ?

Sans aller jusque là, les dispositions prévues dans le contrat d’électricité, que nous avons citées plus haut, pourraient peut-être simplement remettre en question le contrat d’électricité ? Si le consommateur ne dispose pas de l’équipement nécessaire à la bonne réalisation du contrat de service, le fournisseur pourrait simplement ne pas lui fournir l’électricité.
C’est en fait en quelque sorte ce qu’il se passe déjà sur certains réseaux locaux de distribution d’électricité où les clients n’ont accès qu’à certains fournisseurs et pas d’autres, ou parfois n’ont même pas le choix…

 

 

Ce qu’il faut retenir sur le compteur Linky et son refus

  • Le compteur d’électricité n’appartient pas aux usagers.
  • Si le compteur est à l’intérieur du logement, rien ne vous oblige à laisser entrer quelqu’un chez vous.
  • Si le compteur est à l’extérieur, entraver l’accès au compteur est un délit.
  • L’utilisation d’un compteur d’électricité est contractualisé entre le client et le fournisseur d’électricité sous réserve d’acceptation des conditions d’utilisation du réseau d’électricité. Le contrat d’électricité n’oblige pas le client à poser un compteur Linky.
  • Il y aura de plus en plus d’avantages pour les consommateurs à avoir un compteur Linky.

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